du plan aux fins de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation de M.

X... n'aurait jamais été compris dans le plan social, sans s'expliquer sur les éléments de nature à l'écarter du bénéfice d'un tel plan et sans rechercher si cette rupture du contrat de travail n'avait

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

droits de laquelle se trouve la société Reynaers Alunion ; qu'au mois d'août 1996, celle-ci a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

sans que leur aient été appliqués les dispositions du plan social ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'application des dispositions du plan social ; Attendu

; 2 / qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas d'un droit propre à agir en nullité du plan social, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir que le plan social ayant précédé

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

l'exécution du plan désigné.

trouve la société GAN Eurocourtage (le GAN), a été victime d'un accident alors qu'au cours du déchargement de son véhicule, il desserrait une des sangles fixant le chargement de la remorque, qu'une plaque

et, d'autre part, que le plan d'apurement - et partant les délais de paiement consentis aux créanciers - devait être résolu et que les débiteurs n'avaient pas pu faire face aux dividendes du plan depuis

de sauvegarde de l'emploi, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni d'annulation du plan

X... à démonter toute la structure du plancher de l'étage de son édifice ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal

dans les délais fixés par le plan.

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé, d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes

dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement contractuel de la société Aries, que ce n'est que le 26 novembre 2009 que la société SNIP aurait fait savoir que le plancher

se bornant à énoncer que la société Domaine de Bayanne ne pouvait sans se contredire soutenir devant elle que les arbres plantés en 1987 étaient moribonds, tout en sollicitant une indemnisation devant

d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. 3.