MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. André MONDOLONI, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Jean-Pierre DUQUESNE, M. Thierry CONSTANTIN Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 30 mars 2026.

ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rejette la première demande de Mme Y... en retenant qu'il n'est pas démontré que dès le mois d'octobre 1991 la situation de la société Adis était déjà lourdement obérée

qu'elle ne dispose d'aucun document l'autorisant à séjourner en France depuis l'expiration de son visa alors qu'elle a formulé sa demande de titre de séjour le 25 juin 2024 ; sa situation administrative obère

cadre d’emploi conforme à son grade, ses compétences, dans la limite des préconisations de la médecine de prévention, sous 48 heures à la date du prononcé du délibéré du référé et ce, afin de ne pas obérer

Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n°2600095 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.