comparant en personne, assisté de Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, 64 INTIMEE SAS CEGELEC ELMO [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 512 802 153 représentée par Me Jean-pierre

barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique GUERIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre

représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Nina E..., avocate au barreau de MARSEILLE SAS [...] prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [...] représentée par Me Pierre-F

non-façons affectant la propreté générale de la maison lors de sa livraison, la toiture, les huisseries, la ventilation mécanique centralisée, le local technique, les trappes, le placage en plâtre des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie de la délivrance d'un visa Schengen valable du 20 mars au 3 mai 2016 et d'un passeport en cours de validité à ces dates.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

EMANDEUR(S):M adameM ichelineA LLIGNETn éeJ ORITEn éel e2 7j uin1 944à F ORTD EF RANCE,d omiciliée6 4,a venueG ambetta1 7260G EMOZACA yantc onstituép oura vocatl aS CPB OUGERET- P INEAU- G UITONM IGNETD E FEN

et 56 ; 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C-206/06, points 40 et 41 ; 1er mars 2018, Petrotel-Lukoil, C-76/17, point 21 ; 14 juin 2018, Lubrizol France, C-39/17, point 24 ; 6 décembre 2018, FENS

PARTIES CONVOQUEES LE : 20 Septembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société MECAPLAST FRANCE a une activité de fabrication de pièces plastiques pour l'industrie automobile.

En outre, si M. et Mme A ont indiqué aux services des impôts fonciers qu'une seule pièce du logement était à usage de salon et séjour, laquelle, selon les plans produits, correspond à une autre pièce que

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En l'espèce les pièces 9 à 18 produites par la SARL [10] et dont l'URSSAF sollicite le rejet des débats sont libellées comme suit dans son bordereau de pièces : - Pièce n° 9 : Pièces justificatives en