d'obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a cru pouvoir relever, après la fin de la procédure de consultation, une insuffisance d'information des représentants du personnel

conséquence d'engager la responsabilité de l'ONIC à l'égard du FEOGA et de le rendre débiteur des sommes indûment perçues ; que l'ONIC justifie donc de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel

Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention collective du

. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROFESSEUR TITULAIRE A TITRE PERSONNEL - PROCEDURE.

greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature, la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet

gendarmerie de Ouistreham a requis la société Brittany Ferries aux fins de surveillance de toute réservation de traversée effectuée pour le tracteur 1959-JCY, et qu'aucun élément de la procédure ne permet

euros alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels

d'excès de vitesse, seul l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre ainsi que celui qui consigne et reçoit sur le procès-verbal les indications qui lui sont transmises par le premier participent personnellement

raisons ; que le témoin dont la déposition a paru inexacte à la partie civile a été amené à s'expliquer sur les invraisemblances relevées et qu'il a fourni toutes explications utiles ; que rien ne permet

l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie B... épouse X..., coupable du délit de violences volontaires sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; " aux motifs que " (...) cet ensemble d'éléments permet

Il était ainsi clairement mis un frein à l'utilisation des véhicules personnels ; M.

libérale, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'état pathologique de la victime ne s'était révélé que 2 ans après l'accident et que l'expert avait conclu qu'"aucun argument scientifique ne permet

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son

saisie émis par un comptable public est un acte administratif, peu important que cet acte doive être signifié par voie d'huissier au contribuable qu'il vise ; que l'identité du comptable public, personnellement