AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafbe2cdc6046d47570d3b
23 avril 2026
23 avril 2026
de la perte ou la diminution de possibilités de promotion professionnelle tout en faisant valoir : l'impossibilité de terminer sa formation de moniteur conducteur de poids lourds la perte d'emploi
Source officiellePage 22 sur 3639
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a58
9 octobre 2006
9 octobre 2006
Madame Jocelyne X... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentés par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Gérard DAGORNO, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Sophie Y... veuve
Source officielle