Peresse, commissaire au concordat de la société du Théâtre des Arts, à la Caisse des dépôts et consignation, pour garantie du paiement des fruits perçus par M.

Il résulte de ces dispositions, qui mettent en œuvre le principe défini par le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution selon lequel " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés

de la taxe professionnelle au titre de l’année 2024 en tenant compte uniquement des recettes réelles de fonctionnement perçues par la collectivité de Corse en 2022 au titre de ses compétences procédant

de réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu

. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

[I] ne pouvait avoir droit à une rémunération pour l'année 2012, qu'il doit être condamné à rembourser la somme de 254093 € au titre des rémunérations indûment perçues.

litigieux, le premier président s'est fondé sur la contribution de la requérante au bon fonctionnement du service public de la justice, correspondant à un taux initial de 8,5 %, avant de pratiquer une « péréquation

. / Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein d'un même grade (...) d'un même corps (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire

jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 26 août 2022 dans un litige l'opposant à la SARL LABORATOIRE D'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION (anciennement SOCIETE ANTOINE PERRAU

grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu

grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu

période, elle en a fait, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier ; qu'en retenant, comme salaire moyen de référence pour le calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat, celui perçu

suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait perçu

demande de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors : « 1°/ que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus

effectuée par la société Cofreth ; que la société Castel démontrait que le montant de ces redevances perdues n'était pas de 5 666 594 francs mais de 3 563 753 francs ; qu'en déclarant dès lors que la

X... le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Melun, 28 janvier 2000) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief

droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'Aéronautique civile a calculé le montant de cette pension sur la base du seul salaire effectivement perçu