Y... acquéreur... à acquérir, à leurs frais, risques et périls à eux vendeurs, le désenclavement de la parcelle de terrain présentement vendue à M.

) ; que, parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le souhaitaient, rester adhérents à la Mutuelle des industries du pétrole

l'emploi ; que parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le souhaitaient, rester adhérents à la Mutuelle des industries du pétrole

Perron, Président et de M.

grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat pouvant justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

morale écartant leur responsabilité pénale, elle a violé l'article 122-2 du Code pénal dans la mesure où ce texte, pour écarter la responsabilité pénale de l'auteur d'un délit, suppose l'existence d'un péril

société d'exercer l'objet social, ne fait pas un usage illégitime de son droit de vote ; que pour dire que la société Selima avait commis un abus de minorité, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le péril

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025 Mme [V] [R] [W], domiciliée [Adresse 3] (Perou

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A...

Le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société Yemen Oil and Gas Corporation (la société YOGC), détenue entièrement par l'Etat du Yemen, ont conclu avec la société DNO Yemen AS (la société

contrat elle n'ait pas encore été propriétaire de la marchandise ; que les prix pratiqués étaient calculés en fonction du prix d'achat du fioul qui était donc soumis à l'aléa des prix du marché du pétrole

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol

Ayant appris la mise en oeuvre par le maire de cette commune d'une procédure administrative de péril concernant cet immeuble, les cessionnaires ont, par acte du 19 septembre 2007, assigné les cédants en

Il conclut que l'arrêté de péril ne rend pas l'immeuble inaliénable et que la mairie va effectuer les travaux d'office ce qui va redonner sa valeur à l'immeuble.

avec avis de réception; que le jugement du 13 septembre 1994 a été signé en la mairie de Sevran alors que Jean-Louis X... avait déménagé à Toulon depuis plusieurs mois et qu'il en avait informé Mme Perrot

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que ne peut se prévaloir de l'enrichissement sans cause à l'encontre de la partie adverse, la partie qui s'est appauvrie dans son intérêt personnel à ses risques et périls

prononcé d'une mesure de restitution était disproportionné par rapport au but poursuivi, en ce que ni la sécurité publique, ni celle des occupants de la construction irrégulièrement édifiée n'étaient en péril