AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372229cd580146773fabf6
28 avril 1994
28 avril 1994
de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre
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soc
613723f2cd58014677410400
13 mars 2002
13 mars 2002
; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1997 par la société La Vallée des Baux en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une période
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