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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372229cd580146773fabf6

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre

Source officielle

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CC

soc

613723f2cd58014677410400

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1997 par la société La Vallée des Baux en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200265

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

de référence ; qu'en énonçant que les rémunérations ou cotisations payées postérieurement au premier jour de l'arrêt de travail, même pour une période antérieure, ne peuvent être prises en compte, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

et, enfin, qu'il n'est pas fait obstacle à la poursuite des négociations et à la possibilité de conclure un éventuel accord jusqu'au terme de la période de survie ; qu'au cas présent, il est constant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494594

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Marcel A, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE, dont le siège est à La Haute Perrauderie à Bais (35680) ; Mme B, M. B, M.

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417863

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... ayant repris son travail le 17 novembre 2003 après une période de congé payé ayant suivi l'expiration de son arrêt de travail pour accident du travail et ayant été licencié pour motif économique par

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; 2°/ que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que l'absence de mention expresse du taux de période est sanctionnée par la nullité de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300072

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

ne s'était pas écoulée entre deux révisions et que pour la première révision, la période contractuelle à prendre en considération est nécessairement la période contractuelle à venir, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eda

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de protection n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les seuls faits retenus à l'encontre de la salariée avaient été commis après l'expiration de la période de protection, privant

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d20

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

B..., de la période d'essai d'une semaine, compte tenu de la période travaillée du 22 au 27 septembre 1992, semaine précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période

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soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00517

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019.

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00940

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

qu'en excluant les périodes de maladie de l'ancienneté de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... de sa demande de réintégration et de sa demande subséquente de réparation du préjudice subi pour la période du 14 janvier 2012 au 15 mars 2016 ou à titre subsidiaire, pour la période du 14 janvier

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CC

soc

61372375cd5801467740a10a

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

contrat de travail emploi-solidarité d'une durée de 12 mois ; que ce contrat a été rompu le 28 septembre 1994, l'employeur se prévalant dans un courrier du 7 octobre suivant d'une rupture en cours de période

Source officielle