l'action publique compte tenu de ce que cette action aurait été mise en mouvement par la plainte déposée par l'administration fiscale le 19 mai 1993 (date du dépôt au tribunal de grande instance de Perpignan

terme. 3- C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a assigné Mme [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Perpignan

[B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en paiement de loyers impayés.

été mise en délibéré au 07 Mai 2026 ; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan

Par jugement en date du 17 juin 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [T] pour y procéder.

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02607 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 mars 2024, le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Perpignan

décision de placement en rétention administrative en date du 05 mai 2026 ; Vu l'ordonnance du 05 Mai 2026 à 20h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2148 DÉFENDERESSES Société [I] (SC), représentée Maître [O] [L], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile [I] 04, rue Pérignon

valablement pu interrompre la prescription, à savoir le soit-transmis adressé aux services de gendarmerie aux fins d'enquête par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan

1986, que la "reconnaissance de dette" datée du 20 juin 1977, produite par Jacques Y... à l'appui d'une assignation en paiement, en date du 3 septembre 1984, devant le tribunal de grande instance de Perpignan

d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux assesseurs et aux jurés la copie d'une procédure diligentée devant le tribunal correctionnel de Perpignan

cour d'appel de Montpellier et que la demande de renvoi visant l'article 47 du code de procédure civile avait été formée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan

.) ; qu'enfin, a été déposé et présenté à certains investisseurs, le 1er décembre 1993 dans une étude notariale de Perpignan, un certificat d'actions de la Banque de Guinée (...) ; que les fonds récoltés

contrôle de l'URSSAF des Pyrénées orientales était bien fondé au regard des seules déclarations de Mme X... ou d'autres personnes relatées dans les procès verbaux établis par les services de police de Perpignan

motivée, en vertu des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les intimés faisaient valoir dans leurs conclusions du 31 mai 2002 que le tribunal de grande instance de Perpignan

contexte politique dans lequel s'inscrivait la publication des propos poursuivis, la partie civile étant directement visée en sa qualité de directrice du service de la publicité extérieure de la ville de Perpignan