2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

2009, certains acquéreurs, dont M. et Mme X..., ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble ; qu'un administrateur provisoire de la SCI a été désigné à la demande de la Caisse d'épargne ; que le permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

X... et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse

; que la cour d'appel a considéré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées serait tenue d'une simple obligation de financer l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis

2007 mais qu'a priori, vu l'état des travaux ceux-ci avaient été interrompus au moins un an et que le permis de construire était périmé ; [ ] que sur le permis tacite et l'infraction de construction sans

... et Mme Y..., soulignaient que les manquements du crédit agricole leur avait causé des préjudices consistant, non seulement dans les mensualités non prises en charge par une assurance pendant la période

à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles, puisqu'ils se rapportaient seulement aux périodes travaillées et aucunement aux périodes d'inactivité, en violation des articles L. 1245-1 et

travail chargé des transports qui s'est rendu à l'entreprise le 12 février 1992 ; "qu'en l'absence de l'employeur celui-ci a été convoqué le 24 février 1992, que le contrôle a été établi sur la période

somme de 1 255 470,18 francs ; "aux motifs que Lachat a été en incapacité de travail depuis la date de l'accident jusqu'à sa mise à la retraite anticipée le 1er janvier 1991 ; que pendant cette période

sans son consentement mis ses mains sur ses cuisses, sa poitrine et son visage en se pressant contre elle et en la retenant par le bras ; que même si la vidéo est très curieusement absente sur une période

kg de résine de cannabis et commis de septembre 1995 à mi-février 1997 ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des déclarations des prévenus que les faits qui lui sont reprochés concernent la période

rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Polynésie française qui imposent à l'employeur de justifier des heures effectuées par tout salarié, quelles que soient les modalités d'exercice de son travail, étaient applicables au litige pour la période

juges du fond doivent impérativement se placer, pour apprécier si les conditions de ce fait justificatif sont réunies, au jour de l'accomplissement des faits litigieux rendus nécessaires pour éviter le péril