qu'aucun texte n'imposait à l'Administration de justifier de ses convocations auprès de son employeur; qu'il suffisait que la CRIREP adresse à l'organisme de sécurité sociale un décompte des heures perdues

inférieurs à trois tonnes, ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu

hypothétique a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à sa disposition, toutefois en cas de copreneurs, en raison de la solidarité existant entre eux, la circonstance que l'un d'entre eux ait perdu

lien de causalité entre ces départs et les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Oracel ; qu'en entérinant l'analyse purement mathématique de l'expert, consistant à recenser les clients perdus

l'indemnité transactionnelle ne peut être intégralement imputée à un tiers à la transaction qui n'a eu à aucun moment la faculté de prendre part aux négociations ayant abouti à ladite transaction et qui a perdu

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, demandant confirmation du jugement entrepris, la demanderesse faisait valoir que la marque Marie X... constituait un tout indivisible, le terme Marie ayant perdu

grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes professionnelles à l'égard de la société POA groupe et de le condamner à lui payer la somme de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue

à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

laquelle il se serait trouvé sans la faute alléguée et ne peut lui procurer un enrichissement ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser la SCI La Clau d'une perte de chance de recouvrer les loyers perdus

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que la société Wargny soutenait non seulement que la faute de l'avocat lui avait fait perdre

[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M.

du 19 novembre 1985 que doivent être exclus des jours d'appartenance servant de base au calcul du salaire journalier moyen de référence les jours pendant lesquels le salarié n'a pas travaillé et n'a perçu

, et, à l'article 7, de la moitié des sommes perçues en cas de dessaisissement avant l'audience mais après une instruction complète (soit 6 % des sommes perçues) ; qu'il a retenu ensuite qu'en l'absence

entre son licenciement et sa réintégration sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus d'activité ou de remplacement éventuellement perçus par l'intéressé au cours de cette période ; qu'en déduisant,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus

se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire du calcul de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues

de rappel de salaire, solde de préavis et solde de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis se fait sur la base du salaire perçu