26 Mars 1967 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas à la disposition de leur employeur à partir

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ce qui concerne la rente fixe définitive, elle devait être versée à partir

l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant la période pour laquelle lui sont réclamées par la Caisse des cotisations d'assurance les professions de conseil juridique, puis à partir

Y... serait parti le vendredi 16 janvier 1998 sans finir son travail, ni qu'une altercation s'en serait suivie le lundi 19, le salarié n'acceptant pas les reproches de son employeur, ni encore que M.

Viulla X... une rente annuelle de 323 967 francs qui sera revalorisée à partir de la date de la consolidation ; "aux motifs que la présence d'une tierce personne est nécessaire selon l'expert à 3/4 du

infirmatif attaqué a déclaré David Z... coupable de trafic de stupéfiants " pour la période allant de 1996 au 15 février 1997 " ; " aux motifs que David Z... a été à l'évidence le fournisseur de Y... à partir

jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 octobre 1996 ; " aux motifs propres que " la Cour relève que Mohamed X... a été condamné pour des faits graves de trafic de stupéfiants organisé à partir

de procédure civile, ensemble celles afférentes aux droits de la défense ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions signifiées le 27 avril 1993 les déclarer irrecevables à partir

X... avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du

Toulouse, 19 août 1992) que Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour faute ne peut être jugé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse à partir

d'appel a violé l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, la société Groupement ambulancier Grand Est a versé aux débats des fiches de salaires et des décomptes d'heures établis à partir

qu'elle s'est formée d'abord par l'acceptation de sa demande par EDF qui a pris à sa charge les obligations incombant à l'employeur, puis par l'acceptation de cette mutation par la SICAE qui a laissé partir

A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel

du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; qu'en outre, s'agissant du marché des copies de jeux vidéo, ou marché de l'occasion, il n'existe aucune différence selon que la copie est faite à partir