débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

SARL Bâtir Espace des deux conventions, avaient accepté le projet en ce qu'il prévoyait une formation de deux personnes à des fonctions de cadre, en vue d'un recrutement, de même que les intéressés, William

Pascal MMMMMMMMMMMMM... , domicilié [...]                                        , 207°/ à M. Laurent GGGGGGG..., domicilié [...]                               , 208°/ à M.

* * * * Souhaitant faire construire une maison d'habitation, les consorts [M]-[J] ont acquis de Monsieur [R] et de Madame [G] une parcelle à bâtir située à [Localité 4], grevée de servitudes de

The first applicant was the owner of 398 square metres of the land corresponding to parcels nos. 402, 613, 799, and 800.

WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034 Assistée de Me Pascal

Tous les six ans, lorsque l’administration du district définit les périmètres de chasse, les propriétaires fonciers peuvent demander le rattachement à leur terrain de chasse de parcelles adjacentes.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, la société civile immobilière Sophipolis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Renaux de la SELAS Wilhelm

Pendant les travaux un affaissement s'est produit au droit d'un ancien puits situé sur la parcelle sur laquelle devait être édi'é le bâtiment E.

According to Pascale's mother, her partner refuses to have anything to do with Pascale and says that he cannot take on this new burden.

  However, already on 19 June 1985 the applicant revoked his waiver, announcing that he wished to appeal against the judgment to the Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof).

En 1994, les autorités concernées modifièrent le plan d’aménagement territorial, qui prévoyait désormais la construction d’une grande route à proximité des parcelles en question.

On 15 July 1976 Mr and Mrs Wiesinger made a "declaration of wishes" (Wunschaufnahme), expressing their wish to receive parcels situated near their farmhouse.

Willem, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

The wife of Mr   Jacques Ballouey, Ms   Marine Robert, and their son, Mr   Bruno Ballouey, indicated that they wished to pursue the proceedings in his stead. 23.

On 5 October 1998 he had received his first parcel from his mother. He wished to receive more parcels or small packets.