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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf6f
19 mai 2016
19 mai 2016
2013, l'expert [M] a établi un rapport définitif aux termes duquel il a conclu : - que le mur litigieux s'est effondré le 11 février 2009 sous la poussée des terres du côté du fonds [R], - que la ruine
Source officielle1ère Chambre
6162efbc8fe037d2cb4a05bc
3 juillet 2012
3 juillet 2012
La parcelle [Cadastre 7] sur laquelle était édifiée une crèche est enclavée dans la parcelle [Cadastre 8] appartenant aux époux [T].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300579
13 mai 2009
13 mai 2009
société civile immobilière Rocas, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Jardin Créole, sont convenus avec cette dernière, le 20 février 2000, alors que l'immeuble menaçait ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302166_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de d'immeuble situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204332_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la commune de Roman-sur-Isère demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208114_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205848_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
dès lors qu'il ne s'agit pas d'une pièce exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, que son projet ne se situe pas dans une zone à risque dès lors que sa parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503697_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique et cessible au profit de la commune de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire) la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310295
13 juillet 2017
13 juillet 2017
(en page 22 de leur rapport) en relevant que les parcelles sélectionnées par ce dernier "n'étaient aucunement comparables" aux parcelles objets du compromis de vente dont ils ont souligné que nombre d'entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a9
4 avril 2013
4 avril 2013
devant le juge de l'expropriation que soit fixé à 570. 000 euros l'indemnité revenant aux consorts X..., faisant valoir que le terrain est enclavé, fortement pentu et que les trois bâtiments sont en ruine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110502
12 juillet 2017
12 juillet 2017
acquis le 12 février 1951 les parcelles [...] et [...] de N...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602353_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Saint-Côme d’Olt a implicitement rejeté sa demande tendant à l’exécution d’office des travaux conservatoire prescrits par son arrêté du 1er juillet 2025 de mise en sécurité de l’immeuble sis 12 rue Mathat, parcelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2107962_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
société GVE, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit les manifestations de toutes natures sur les parcelles
Source officielleExpropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
3 avril 2025
A cet effet, elle fait valoir que la parcelle n° [Cadastre 1] est à usage exclusivement agricole, que le bâtiment qu'elle supporte était à l'état de ruine avant 1996, date de la donation à Mme [P], et
Source officiellesoc
61372427cd58014677412ff0
13 octobre 2004
13 octobre 2004
Pascal Nunes de Fonseca, demeurant 3, rue des Cerisiers, 77090 Collégien, 36 / de Mme Marie Picquenard, demeurant 13, avenue de la République, 94400 Vitry-sur-Seine, 37 / de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512812_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 2 Avenue Jacques Brel à Saint-Germain-au-Mont-d’Or (69650), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600220_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... un permis de construire pour la rénovation d’un « caseddu » sur des parcelles cadastrées section AC nos 68, 72 et 278, situées lieudit Lorello.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301297
9 décembre 2008
9 décembre 2008
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2006), que, par jugement du 9 janvier 2003, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande d'arpentage de certaines parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204996_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 92 rue du Rhône, parcelle
Source officiellePage 22 sur 71
RUFFINI, Marc, Pascal, René
21/04/2026
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RUFFIN, Pascal, Charles
22/02/2024
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RUFFIN, Pascal, Charles
14/11/2023
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RUFFINONI, Pascal
06/01/2021
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BENATH, RUFFINONI, Pascal
Mise en activité de la société suite à achat en vertu d'un acte notarié du 07/12/2020 enregistré à Vesoul 1, le 14 décembre 2020 N° 606. Domicile du précédent propriétaire : 18 Avenue des Peupliers - 70130 Fresnes Saint Mamès. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 avenue des Peupliers 70130 Fresne Saint-Mames
30/12/2020
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