sur des parcelles appartenant au domaine public maritime - Autorité de chose jugée faisant obligation au tribunal administratif de prononcer la relaxe du chef des contraventions. | 54-07-01-09 PROCEDURE

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entreprise demande à traiter l'intégralité de la paroi concernée, - d'une absence d'autorisation d'urbanisme dans un secteur sauvegardé, laquelle doit être demandée et obtenue par le propriétaire de la parcelle

Je constate sur ces parcelles la présence d'un verger composé de pommiers. Sur la parcelle n°[Cadastre 2] [...]

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

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alors que les faits s'étaient déroulés en plein jour, au coeur de la cité [...] dans le 14e arrondissement de Marseille, et que le seul appel à la police venant du lieu des faits l'avait été par un riverain

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sollicité au mois de décembre 2014 l'octroi d'un permis de construire en vue d'édifier un immeuble collectif de 8 logements dans la commune de [Localité 6], cette construction devant être réalisée sur une parcelle

[Z] de sa demande tendant à juger la construction édifiée sur la parcelle appartenant à M. [F] [V] et Mme [S] [Q] empiète sur la propriété de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su