en quoi les parcelles expropriées présentaient des caractéristiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables alors qu'elles se situent dans la même zone, se jouxtent partiellement

leur appartenant ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de ne pas préciser la date de référence et la qualification de la parcelle [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de PARIS, vestiaire : #L0159 DÉFENDEURS Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Pascal

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Maître BREMANT Pascale, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. X... Soufiane à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 01 JUILLET 2008.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

de la zone urbaine et située sur des parcelles cultivées ".

L'INAO regrette également que ces OAP se situent sur des parcelles classées en AOP viticoles et indique que " sans remettre en cause ce développement, l'Institut s'inquiète quant aux risques de conflits

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que M. et Mme [X] et Mme [B] sont propriétaires de parcelles

), que les époux X... ont conclu avec la société Y... un contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir

du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle

En l’affaire Pascale et autres c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.

En l’affaire Elda Pascale c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   C.L.

Pour la desserte de ces lots, il ont sollicité de la mairie de CHARLY une servitude de passage sur la parcelle AE 31 appartenant à la commune et située au Sud de la parcelle AE 40.

B..., propriétaire de parcelles voisines, la réparation de leur préjudice, que celui-ci excipa de la prescription ; Attendu que, pour déclarer que la requête des époux C... avait été présentée dans les

C en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section AH n° 487, issue de cette division.