Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme A..., de Me Goutet, avocat

d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023, par lequel le maire du Carbet a rejeté sa demande de permis de construire, en vue de l'édification d'une micro-distillerie et d'un bâtiment administratif, sur la parcelle

DE RÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00062 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00145 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

Pascal B..., 5°) de Mme Jeannine B..., née A..., demeurant ensemble ...

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02191 ---------------- Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

d'utilité publique ' " ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune du Lamentin du 18 août 2021 portant non-opposition tacite au projet d'implantation d'un pylône de téléphonie mobile sur une parcelle

Ces terrains devinrent partie d’un fonds agraire, à partir duquel des parcelles de 8 ha en moyenne furent redistribués à des paysans n’ayant pas ou peu de terres propres.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme Michel Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

PASCALE CHANEL - [J] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU AB SERVE assignée en intervention forcée + conclusions le 30 septembre 2022 à personne habilitée [Adresse 1] représentée par

DFAE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Par jugement du 23 janvier 2019 soumis à la cour ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - dit que l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle enclavée [Cadastre

ZA 260 de la commune d'Ecques, cette parcelle étant distincte et non contiguë de celle lui appartenant.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société civile immobilière

DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00043 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

Pascal V..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société JEAN ZANI, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation.

Pascal P..., demeurant ... à La Roche-Sur-Yon (Vendée), 8°) M. Yves Y..., demeurant ... (Vendée), 9°) M. Patrick C..., demeurant ... (Vendée), 10°) M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2024 et le 19 novembre 2024, la société Energies 2 L'élevage, représentée par Me Lemaire, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête