Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

C/ LA SOCIETE CREOL INN HOTEL Z...

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

de ces mesures strictement nécessaires une décision ordonnant la démolition de la maison d'habitation d'une mère et de ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Pascal, Y...

[Q] était propriétaire des lots n°11 et 33 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 4], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m².

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif. L'EPFIF, M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 5 juin 2018 Pascal F..., ès qualités de dirigeant de la SCI HOME CONFORT, a interjeté appel de l'ordonnance en date du 28 mai 2018 en ce qu'elle avait autorisé la vente

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif. L'EPFIF, M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle

Pascal X..., es qualités de liquidateur amiable de la société HOME SOFT d'abord, revenant ainsi à condamner une nouvelle fois la société HOME SOFT – au demeurant dissoute depuis 2014 – au paiement d'une