assistée de Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 INTIMEES Me [H] [C] - Mandataire liquidateur de la SARL ALFA - B CP [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal

GONCOURT 3 ARPENTS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me David GORDON KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT

est goudronnée et bordée par le mur de clôture de leur propriété.

B est propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de Champagneux, au lieu-dit D.

lorsque l'état d'enclave de ses parcelles résulte de son propre fait ou du fait de ses auteurs ; que M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez, Gourdou

[L]) bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété [Adresse 4] jusqu'au point O, Que la parcelle E [Cadastre 4] de M.

Elle soutient que : - l'accès à sa maison se fait par une voie goudronnée et carrossable passant devant le domicile de son voisin, M. D, et débouchant sur la Rue Nicolas Robert ; M.

Sur la description Il s'agit d'une parcelle goudronnée de 3277 m², en périphérie de la commune de [Localité 3] et près de Boissy Saint Léger.

d'aménagement créant un accès privatif sur une voie indivise entre les différents propriétaires de parcelles du lotissement, a assigné M. et Mme [F] en remise en état des lieux.

rapport à la parcelle AT 65.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 L'[Adresse 5] (EPF PACA

MJA, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN,

MJA, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN,

, la voie publique communale goudronnée du chemin privé menant à la propriété de Mme J ; - il appartenait à Mme J de faire désenclaver sa parcelle conformément aux dispositions du code civil.

en personne, assisté de Me Alain NOSTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 INTIMEES Me [C] [V] - Mandataire liquidateur de la SAS ITS FOODS [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Pascal

au barreau de PARIS, toque : B0428 INTIMEES SCP [B] prise en la personne de Me [R] [U] - Mandataire liquidateur de la SARL DEVILETTE ET CHISSADON [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pascal

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PARIS ès qualités de mandataire liquidateur de la Société MICKY MON AMOUR représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître TORRENTE Richard, avocat (Toque E 1576) plaidant pour Maître Pascal