TA21 · 1ère chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez, Gourdou et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Saint-Igny-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur une parcelle située au lieu-dit Les Pierres ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Igny-de-Roche le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et qu'il a introduit sa requête dans le délai de recours contentieux ; 
 - eu égard aux risques causés par les antennes de téléphonie mobile sur la santé humaine et animale, cet arrêté méconnaît le principe de précaution posé par les articles 1 et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, la commune de Saint-Igny-de-Roche déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GAEC des Pierres la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier de son intérêt pour agir et de sa capacité à agir en justice ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 février 2022, le maire de Saint-Igny-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur une parcelle située au lieu-dit Les Pierres. Le GAEC des Pierres, propriétaire d'une maison d'habitation et de terrains agricoles situés dans l'environnement du projet, en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ". Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.  () ". L'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ". 
 3. S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte ce principe lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, ces dispositions ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 
 4. Le groupement requérant fait valoir que l'implantation d'un relais de radiotéléphonie mobile à proximité de leur maison d'habitation, de leur poulailler et de la stabulation de bovins, est susceptible d'engendrer des risques pour leur santé ainsi que celles de leurs animaux liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Pour établir leurs allégations, ils se bornent à se référer, sans même les verser à l'instance, à l'avis publié le 28 août 2015 par l'Agence national de sécurité sanitaire sur les conséquences des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences sur la santé animale et les performances zootechniques, à l'audition publique organisée le 18 février 2021 par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux sauvages, ainsi que sur une étude publiée, sans plus de précision, dans le journal " L'Avenir Agricole ". Ces éléments, énoncés en des termes particulièrement succincts par le GAEC des Pierres, ne permettent pas de caractériser, de manière circonstanciée, l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que l'installation répondra aux normes et seuils en vigueur sur le territoire national, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Saint-Igny-de-Roche a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le GAEC des Pierres n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Igny-de-Roche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au GAEC des Pierres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Free Mobile. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC des Pierres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC des Pierres, à la commune de Saint-Igny-de-Roche et à la société Free Mobile. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200827