D..., notaire, la commune de Bais (la commune), ainsi que M. et Mme T..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les parcelles [...] et [...] et indemnisation

X..., un tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991 qui na jamais été signifié, le bornage entre la parcelle dont celui-ci était propriétaire et celle appartenant à son voisin, M.

Pascal Y..., d'office, des 70 parts sociales correspondantes ; que M. Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.

...] , a assigné les acquéreurs en référé, en faisant valoir qu'elle se trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une

qui font précisément l'objet de leurs constatations, et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les énonciations du procès-verbal du 4 décembre 1991 selon lesquelles - à cette date - la parcelle

Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mmes Mazars, Ponroy conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

construction ne peut s'apparenter à de simples travaux d'aménagement ou de remise en état ; que selon la commune de Sallanches, il n'y a pas de possibilité de régularisation compte tenu du classement des parcelles

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Logeais épouse Fenard, demeurant ..., 38 / de Mme Danielle YA..., demeurant ..., 39 / de M. Pascal YO..., demeurant ..., 40 / de M. Fabrice XN..., demeurant ..., 41 / de M.

G... fait grief à l'arrêt de juger que le désenclavement de la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait

du 2 mars 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré la décision de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division parcellaire en deux lots à fin de construire, sur les parcelles

Lors d'un contrôle effectué par des agents de la mutualité sociale agricole de la Gironde, le 20 février 2020, sur une parcelle de vigne située au lieu-dit " Brandey " sur la commune de Gardegan-et-Tourtirac

Il avait également stipulé dans cet acte ''je m'engage à rembourser cette somme dans un délai de trois mois à compter de ce jour, faute de quoi je ferai donation aux créanciers sus-désignés de la parcelle

A C, représenté par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mars 2020, le 3 février, le 25 mai et le 30 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry

située commune de LAVAL et figurant au cadastre sous le numéro [...] est grevée d'une servitude légale de passage au profit de la parcelle [...], enclavée ; AUX MOTIFS QUE « Les parcelles [...] et [.

G..., - les observations de Me Ferracci représentant Mme E..., - et les observations de M. C....

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), le 8 avril 2015, à la demande de la société Monte Paschi Banque, adjudicataire par jugement du 12 décembre 2012 de locaux situés à [Localité 4] et occupés