[I] [Y], et le 20 octobre 2020 après la déposition orale de la partie civile, M.

Gerhard, prévenus, - LA SOCIETE UNIVERSAL MEDIA, civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre,

en dernier ; qu'en statuant à l'issue d'une audience au cours de laquelle « le conseil des parties civiles appelantes, (a) eu la parole en dernier » (arrêt, p. 7), la chambre de l'instruction a violé

le dernier ; " alors que l'article 513 précité dispose que le prévenu est interrogé et qu'après que l'appelant ou son représentant ait souverainement indiqué les motifs de son appel, les parties en

au cours de ces débats que pour proférer les propos litigieux et n'avait à aucun moment tenu des propos à l'endroit des parties civiles pouvant recevoir la qualification de diffamation. 12.

vitrée défectueuse et non signalée ait constitué de sa part une faute d'inattention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'absence de signalisation de la paroi

général, fabriquait des piscines enterrées selon un procédé mis au point par elle, constituées d'un radier réalisé sur place après terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois

Toutefois le bail ne prévoit pas le paiement d'un montant forfaitaire puisque le locataire doit régler la quote-part de diverses dépenses et taxes.

.) ; que les préjudices matériels nés des agissements de la prévenue sont très importants, les sommes en espèces récoltées peuvent être chiffrées à plusieurs centaines de milliers d'euros, une partie

La cour d'appel ayant relevé, d'une part, que Mmes N...

La partie civile a également formé appel incident sur les dispositions civiles. 5.

articles 145, 145-1 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que l'avocat de Raymond X... n'a pas eu la parole

Z... les actions et les titres et obtenir comme contre-partie notamment la remise de leurs dettes, alors que les parties s'étaient bornées à se donner réciproquement et mutuellement décharge et quittances

, ces mentions ne permettent pas de savoir si l'arrêt ordonnant qu'il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires a été prononcé publiquement; "alors que d'autre part, ces mentions laissent

[U], alors : « 1°/ que, d'une part, la cour statue sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués ; qu'en relevant, dans ses énonciations, que

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour. 7.

relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.