AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372446cd58014677414231
28 octobre 2003
28 octobre 2003
. ; que les deux enfants ont été reconnues par leurs parents, qui ont vécu ensemble jusqu'en septembre 1999 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour,
Source officiellePage 22 sur 11368
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100869
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[J] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.251 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant à conseil départemental de la Seine
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