Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents

demande était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... avait apporté à ses parents

provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et 50.340,37 € avaient été versées par les parents

[D] coupable de soustraction d'enfant, alors « que le délit de soustraction d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Mme [T] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le suivi de [D] par le docteur [T], les parents

juge des enfants ne peut décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige ; qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents

, et à apporter une réponse inappropriée en refusant, lors d'un premier appel, l'envoi de tout secours puis en choisissant, lors du second, d'envoyer au domicile du patient une simple ambulance privée

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné le notaire et son assureur à indemniser le parent.

praticien ; que la vision expertale convergente des fautes du Dr Laurent X... d'une part dans la pose d'un diagnostic partiellement erroné qui l'a conduit à intervenir en urgence injustifiée sur un patient

alors qu'il avait pratiqué une ponction pleurale destinée à soulager le malade, laquelle était, en l'état, la seule mesure dépourvue de risque sévère, le Dr Vadim Y... qui considérait que l'état du patient

[B] et [S] avaient estimé qu'ils étaient dans « l'incapacité d'évaluer une éventuelle perte de chance de la patiente d'échapper à une mastectomie », de sorte qu'ils ne pouvaient ni affirmer ni infirmer

A..., médecin qui a effectué la reprise chirurgicale de la patiente dans la nuit du 5 novembre 2008 et également M.

Mais surtout, l'enquête menée par l'Inspection générale des affaires sociales -l'Igas- met le doigt sur plusieurs irrégularités concernant la provenance des patients.

sur l'imputation selon laquelle en 1992 le docteur X... menait déjà un combat en vue de se maintenir des avantages financiers, contraires à l'application des prescriptions du NGAP, aux dépens des patients

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de représenter les enfants à leur mère ayant le droit de les réclamer ; "aux motifs que le parent

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents. 5.

brosse à mascara auquel l'homme du métier était invité à apporter une modification était affectée d'une erreur dans l'enchaînement des phases de ce processus qui contraignait l'homme du métier, pour parvenir

[Y] ne pouvait pas être indemnisé des frais d'aménagement déboursés par ses parents ; qu'en décidant que les frais d'aménagement exposés par les parents de la victime constituaient un préjudice personnel