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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu. / Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404305_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas eu de rapport sexuel avec son conjoint lors de leur dernier parloir familial le 29
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1c0dc0f38137e6792b7e
24 avril 2025
24 avril 2025
V-B7J-JJ7M Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 10 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00153 APPELANTE Société PAOLO
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300527
9 mai 2012
9 mai 2012
à Ajaccio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI DASA et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal Paoli à Ajaccio à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros
Source officielleciv1
613721aecd580146773f607a
10 mars 1992
10 mars 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, anciennement dénommée banque Vernes et commerciale de Paris, dont le siège social
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307378_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a refusé que lui soit remis aux parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406304_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
E... le bénéfice de parloirs familiaux avec ses enfants C... et B... ; 3°) d’enjoindre à cette même autorité de lui accorder le bénéfice de tels parloirs, sous astreinte de 200 euros par mois de retard
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504122_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
du code de justice administrative et, d'autre part, qu'il ne démontre pas la fréquence effective des fouilles intégrales auxquelles il est soumis, en justifiant notamment de la périodicité de ses parloirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2202566_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - la fouille à nu intervenue le 15 mai 2022 à l'issue d'un parloir famille est révélatrice d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que l'administration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300387_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux ou grilles les équipant, leur espace sanitaire, et de décrire les parties à usage commun régulièrement utilisées par lui, soit les douches et les parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602059_20260204
4 février 2026
4 février 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise ( Val-d’Oise) a refusé de faire droit à sa demande de parloir
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa32
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Bruno C..., demeurant 26, bis rue de Saint-Omer, 62129 Ecques, 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque San Paolo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2303825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
réclamation indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi résultant de la réalisation d’une fouille intégrale le 1er octobre 2022 à l’issue d’un parloir
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401847_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait également valoir que les conditions dans lesquelles sont réalisées les visites aux parloirs empêchent les détenus d'avoir un contact physique avec leurs visiteurs, et qu'ainsi la seule finalité
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200846_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il a été soumis à trois fouilles à nu le 3 septembre 2019 lors de son arrivée au centre de détention de Toul et les 17 et 18 septembre 2019 à l'issue de parloirs, sans aucun motif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005228_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 25 novembre 2020, Mme D, accompagnée de l'un de ses enfants, s'est rendue au parloir. A l'issue de cette visite, M. A a été trouvé en possession de 18,60 grammes de cannabis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202832_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale devenu l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400640_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
détention de Joux-la-Ville, a présenté une réclamation indemnitaire préalable auprès de l’Etat au motif qu’il avait subi cinq fouilles à nu entre les mois d’août et de septembre 2023 à l’issue de parloirs
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400063_20250227
27 février 2025
27 février 2025
téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - l'administration pénitentiaire ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de fouilles intégrales à l'issue de parloirs
Source officielleJCP CTX
69600cc3cdc6046d47ab45f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE substitué par Me Jean-Baptiste LAPEBIE, avocat au barreau de PAU ET : DÉFENDEURS M.
Source officiellePage 22 sur 270