Eric Y..., son fils, en qualité de tuteur ; que, par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme

sur renvoi après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.

Le tribunal de Pantin a rendu un jugement rectificatif en date du 13 mai 2019, le tribunal d'instance de Pantin Par déclaration en date du 26 avril 2019, Mme [H] et M.

Jean-Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Auto passion 53, anciennement dénonmmée Anciens établissements Chassay, demeurant ...

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pantin

en restitution du matériel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions qui faisait valoir que les désordres intervenus notamment sur le vérin litigieux, un patin

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2001), qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners

Blanc, 69140 Rillieux la Pape, 29 / de Mme Odette Simian, demeurant "La Censier", impasse Le Guillon, 38260 Saint-Hilaire de la Côte, 30 / de Mme Danièle Royer, demeurant Lotissement Le Guy, 38270 Pact

Gilman, Inspecteur général de l'Administration (avril 1991), intitulé "Quelques propositions pour le Musée National des Arts d'Afrique et d'Océanie", le rapport PATTYN-VIEVILLE (janvier 1992), un jugement

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte

personne piégée de s'expliquer sur les propos et les actes ambigus rapportés, et ceci d'autant plus que l'anonymat maintenu et l'exigence d'un chèque ne caractérisait pas réellement l'existence d'un pacte

428 du Code de procédure pénale, l'aveu comme tout élément de preuve est laissé à la libre appréciation des juges, encore faut-il, pour assurer le respect des principes énoncés aux articles 14-3 du Pacte

de préférence est caractérisée lorsque, même sans acte formel et apparent de cession de titres, un tiers a, en toute connaissance de cause, pris le contrôle occulte de la société débitrice du pacte ;

réunion commises à Reims, le 1er mars 2000, sur Stéphane Y..., dont il est résulté une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, en l'espèce au moins 90 jours ; que Jean- Pierre Z..., patron

notification, le conseil d'administration de la société MBI devait se réunir pour constater le résultat de la mise en oeuvre du droit de préemption par les actionnaires ; que de plus l'article 7 du pacte

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.782), la société Parella Partners, qui a pour activité, notamment, le conseil