chambre, en date du 31 mars 1999, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

produit une lettre du 13 septembre 1993 adressée à M.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

U... avait projeté, à trois reprises au moins, de l'alcool à brûler sur Mme M..., avait recherché un briquet et l'avait allumé à proximité de Mme M..., que M.

Toba, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

l'affaire entre : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Yann VIEUILLE de la SARL VJA AVOCATS, Plaidant

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

en date du 3 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation

JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie RISALETTO, avocat plaidant

2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit

Par acte du 6 mars 1939, les biens immobiliers attribués à Monsieur [V] ont fait l'objet d'une vente au profit de Monsieur [P] [MF].

droit allemand, dont le siège est Horbstrasse 12, 73760 Ostfildern, RUIT (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit

de Gestion Forain [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22608 Représentant : Me Pierre BLAZY, Plaidant

.., demeurant lotissement L'Eolienne, ... , La Moutonne, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit

d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.