BANQUE PALATINE Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Elie MUSACCHIA Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Me Marco FRISCIA Me Jean-Christophe STRATIGEAS Décision

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   H.S. Greve ,   M.   K. Traja, juges , et de M me S.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

61] représentés par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEES Me [CC] [UU] - Mandataire liquidateur de la SAS TAAG [Adresse 62] [Adresse 63] représenté par Me Nicolas

société lors de l'émission de cette facture que les prestations facturées, pour un montant total de 46 800 euros hors taxe, figurant sous la désignation " Rédaction du livre bleu Odyssea Port du Marin - label

, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame [U] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13] demeurant [Adresse 18] [Localité 13] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.P.

D'HERES N° SIRET : B 5 22 821 15656 [Adresse 18] [Localité 63] SARL SOCIETE DE SAINT PALAIS N° SIRET : B 3 89 538 92727 [Adresse 19] [Localité 59] SARL SOCIETE DE L'HOTEL GRIL DE TOULOUSE LABEGE

10 Décembre 1959 à ORSAY (91400) La Rillonnière 35134 COESMES Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Nicolas

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   M. Pellonpää ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   K. Traja ,   Ms   L. Mijović ,   Mr   J.

BANQUE PALATINE RCS Paris n° 542 104 245 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Nora AMROUN et Me Nicolas

POUR LES CONDAMNATIONS FISCALES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CELICE, DE CHAISEMARTIN, JOLLY, LABBE, LANDOUSY, LE PRADO, LYON-CAEN, MARTIN-MARTINIERE

    Lastly, Lord Nicholls looked at the law in relation to breach of contract.

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] [Localité 5] N°SIREN : 775 670 284 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas

[W] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON S.A.S.

ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00568 Jugement (No 07/ 05968) rendu le 07 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/ VV APPELANTE Madame Laetitia Nicole