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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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êt précédent, a décidé que les infractions poursuiviesc/Ghislaine A
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25 novembre 1998
Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et
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30 septembre 1998
Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.
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18 mars 1998
Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725accd5801467741fae5
19 février 1998
Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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25 février 1998
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613725b6cd5801467741ff93
18 février 1998
Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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28 octobre 1998
Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725b8cd5801467742004f
613725b8cd58014677420050
613725bccd5801467742026b
1 décembre 1999
Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur
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22 septembre 1999
Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : M.
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29 avril 1998
Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459619.20221027
27 octobre 2022
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.
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11 février 1998
de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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13 mai 1998
de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
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21 août 2002
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST
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25 avril 2001
, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F.