Martine X... ... 49140 JARZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 004944 du 23/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Nicolas

Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   : Christos Rozakis, président , Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition

respectively and live in Nicosia.

Stéphane VAVASSEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416 APPELANTE **************** SAS COLT N° SIRET : 402 628 838 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   A. Pastor Ridruejo ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S.

ministère public ; l'accusé Lucien Pierre X... et son avocat ayant eu la parole en dernier ; il convient de rappeler qu'aucune opposition n'a été faite à l'audition des témoins Evelyne C..., Chantal X..., Léone

Localité 2] Ayant pour avocat Me Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Association [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pierre LEMAIRE

Entreprise de BORDEAUX étant en outre venus apporter une assistance ponctuelle (voir attestation de Monsieur Olivier A... du 06 janvier 2014) ; que pendant l'absence de Monsieur E..., c'est Monsieur Nicolas

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser aux dépens, avec distraction au profit de la Selarl Avocalp Dufoyr-Mugnier-Lyonnaz-Puy, de la Selarl Cabinet Nicolas

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K. Traja , juges , et de   M me   S.

Pellonpää , président ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M mes   E. Palm ,     V. Strážnická ,   MM.   R. Maruste ,     S. Pavlovschi,     L.

[W] [GA] [Adresse 4] [Localité 20] représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas

occasionnée par ce tir a été mortelle puisque, selon le rapport d'autopsie, la cause unique du décès était ce traumatisme balistique transfixiant abdominal qui avait entraîné une hémorragie massive par lésion

I..., Brigitte K..., Nicole G..., Anne-Laure A..., Elodie F..., Géraldine B..., Lucile D..., Catherine L..., Sylvie J... et M. E...

. : d'avoir "poursuivi une escalade chirurgicale" débutée en 1990 à la suite d'une lésion discale et non d'une hernie discale avérée par l'imagerie médicale et qui s'est traduite par six interventions

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   E. Palm,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré