Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

qu'il ressort du dossier que les relations entre la CRAM et la clinique Saint-Martin de Caen étant suivies par Jean-Jacques Z..., directeur de la CRAM, et par Mme Y..., que Michel X... en avait été déchargé

le 7 janvier 2009, l'administration fiscale a considéré qu'elle était, pour les années 2007 à 2009, redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales

ARRÊT DU quatre Juin deux mille quatorze APPELANTE : SAS LABORATOIRES LEHNING prise en la personne de son représentant légal 1/ 3 Rue du Petit Marais BP27 57640 STE BARBE Représentée par Me MOREL

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150448 Représentant : Me Patrick DE FONTBRESSIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1305 SA VOITURES-PARIS MONCEAU

morale, qui engage la responsabilité pénale de celle-ci sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale, s'apprécie au regard du seul alinéa deuxième de l'article 121

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme E D, représentée par Me Moreu, demande au tribunal : 1°) de déterminer une nouvelle assiette imposable au titre de la taxation

cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 novembre 2023, 12 décembre 2023, 26 décembre 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 31 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Moreas

la société financière de gestion et d'investissements (Sofige) a, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978, procédé à la cession de la participation qu'elle détenait au capital de la SA Royal Monceau

et ne prouve aucunement que le terrain constituerait une ancienne décharge, il indique seulement qu'une ancienne décharge se situe à proximité ; - l'étude 'préalable à la réhabilitation de la décharge

signés par les acquéreurs stipulent que le vendeur sera tenu de la garantie des vices et non conformités apparents dans les conditions prévues à l'article 1642-1 du code civil (...), le vendeur sera déchargé

En 2023, il commande à la SAS Société Internationale des Moteurs [N] un moteur neuf de type [N] [Immatriculation 1]-EXC-P1, adapté à une utilisation intensive en application P1, prévue pour une charge

Par suite, la commune de Vallauris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge de M.

décembre 1992 ; que sur mise en demeure de l'administration fiscale, la société a déposé, en septembre 1991, les déclarations destinées à asseoir la taxe annuelle de 3 % due par certaines personnes morales

valeur vénale des immeubles possédés en France au titre de l'année 1998 ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel, et le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal pour obtenir la décharge

l'ensemble du territoire ; que la société Securitifleet immatriculait les véhicules dans le département de son siège social et, jusqu'à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

La société Cacique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dégrèvement de la taxe de 3 % mise à sa charge au titre des années 2002 à 2008 et d'ordonner le rétablissement des impositions déchargées