[N] [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction

1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de location avec option d'achat du 8 mars 2001, la société Gefiservices, aux droits de laquelle vient la société GE Money

The alleged agent provocateur , while being under house arrest for fabricating counterfeit money, was allegedly able to obtain equipment and materials necessary for fabricating counterfeit money and deliver

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société General Electric Money Bank, établissement de crédit affilié au groupe fiscal

MY MONEY BANK C/ [V] [G] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

X... pour l'acquisition d'un bien immobilier, la société Sovac immobilier (le prêteur), aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque), a obtenu, sur des poursuites aux fins de saisie

The applicant had presented documentary evidence showing that the money had originated from the sale of a property.

However, the applicant refused to release the money until 15   November 2010. 3.

The applicant brought unsuccessful civil proceedings requesting a return of the money.

déchéance du droit aux intérêts de la société FINANCO venant aux droits de la société GE MONEY BANK au titre du prêt souscrit par M.

de citer My Money Bank à une seule reprise, indistinctement avec les autres établissements.

Near this apartment two persons being in the possession of counterfeit money were arrested.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, après débats

The sender of the money had been a person called [the applicant], who resides in Spain.

MY MONEY BANK, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°784 393 340 dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat associé

Under section 5(1) the select committee was required to check using the documents thus provided that money declared for conversion was lawfully acquired.

November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the review of the applicant’s old-age pension rights five years after they have been assessed and a demand for retrospective repayment of money

,money", LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : - déclaré irrecevable la demande de nullité présentée par le conseil de MUONEKE X... épouse Y..., - déclaré MUONEKE X... épouse Y.