l'avenant n° 70 signé le 3 juillet 2014 et respecter les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail qui prévoient pour les salariés sous convention de forfait en jours : - Une majoration des minima

tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen ou son conseil doit pouvoir accéder a minima

dispositions de l’article 3 du règlement UE n° 1407/2013 de la commission européenne relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les aides de minimis

dont il faisait l'objet ; " aux motifs que " Y..., déniant toute culpabilité, a exposé devant la Cour les mêmes arguments que devant les premiers juges faisant notamment valoir qu'à part des sommes minimes

conduisait son véhicule le 4 septembre précédent ; Attendu que le tribunal de police a condamné l'intéressé à une amende de 100 euros en considération de la personnalité du prévenu et de l'atteinte minime

que sa société était alors en liquidation judiciaire ; que celui-ci estime que la responsabilité des infractions relevées incombe au premier chef à l'expert-comptable et que ses ressources sont très minimes

invitée, si le non-dépassement du coût indiqué dans le devis initial ne constituait pas une condition essentielle de leur engagement, de sorte qu'ils étaient fondés à se prévaloir d'une différence, même minime

l'exploitation", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que Mme Y... percevait une retraite, si minime

par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité de la construction litigieuse au regard du permis de construire modificatif du 18 juin 2015 était minime

A sont justifiées ; - elle était en droit d'amortir la villa qu'elle possède à Miami et qui est inscrite à l'actif de son bilan ; - M.

février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalifiation de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire au titre des minima

fabricant de mini-voitures, devait, au titre de sa garantie, fournir des pièces détachées à M.

Par contre, l'obligation de se présenter au contrôle judiciaire une fois par quinzaine suffit, compte tenu du cautionnement minime mis à sa charge, pour garantir sa représentation en justice" ; "alors

Par contre, l'obligation de se présenter au contrôle judiciaire une fois par quinzaine suffit, compte tenu du cautionnement minime mis à sa charge, pour garantir sa représentation en justice"" ; "alors

hebdomadaire de travail de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Uic

hebdomadaire de travail de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Uic

hebdomadaire de travail de 48 à 46 heures, à compter du 1er juin 1967, puis à 45 heures à compter du 1er juin 1968 ; que le 7 juin 1968 un accord paritaire national a fixé un salaire minimum garanti (Mini-Unic

1974, de rechercher si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH, sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Unic