Le 20 avril 1993, la Divisional Court annula la décision rendue par la commission le 19 décembre 1991 au motif qu'il y avait eu méconnaissance de règles de la justice naturelle, la commission n'ayant pas

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Valdès, représentant M. et Mme C, M. et Mme G et Mme E, I, représentant la commune de Bergerac et de Me Dallemane, représentant la SCCV

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   André Potocki,   Krzysztof Wojtyczek,   Valeriu Griţco, juges ,   Peter Charleton, juge ad hoc, et de Michael O’Boyle, greffier adjoint , Après

xa0; Khanlar Hajiyev,   Ljiljana Mijović,   Dean Spielmann,   David Thór Björgvinsson,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Nona Tsotsoria, juges, et de Michael

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Toutes deux représentées par Me Sandra OHANA, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C1050 et par Me Mikaël

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Mickaëlle

        "The Great Holocaust Trial" by Michael Hoffman ....

    Chaque dortoir disposait de deux fenêtres mesurant 1,54   m x 1,62   m et garantissant une lumière naturelle et une ventilation suffisantes.

La garde à vue du requérant ne prit pas fin pour autant   ; il y resta six jours de plus, durant lesquels il fut empêché de satisfaire ses besoins naturels et forcé à écouter des chansons nationalistes

Département de police du canton de Tessin d’un rapport de signalisation d’un décès d’une personne en date du 8 août 1994, d’où il ressort que la victime était vraisemblablement décédée de causes naturelles

S’il existe des indices qui mettent en doute le caractère naturel d’un décès, les agents des forces de l’ordre qui en ont été avisés sont tenus d’en faire part au procureur de la République ou au juge

Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Michael

naissance 4] 1959 à [Localité 30] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Mikaël

pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : (…) ) Recherche ou extraction de ressources naturelles

COMPLAINTS The applicant complains that his transfer to his native Estonia with a view to his serving the rest of his sentence there would be in violation of Article 5 of the Convention.

The second applicant thought that the first applicant would only go to the Lebanon for a short period in order to become acquainted with his native country and culture.

Portalis DB3S-W-B7G-WKLF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 77] [Localité 105] représentée par Maître Michaël

of extremely serious or serious bodily or mental harm to, a member of such group or the torture of him or her, the forcible taking of children, an armed attack, the deportation or expulsion of the native

  In the spring of 1993 the applicant went to visit his native Curaçao.   He returned to the Netherlands on 13 April 1993, arriving at Schiphol (Amsterdam) Airport on 14 April.