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A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées du

Source officielle

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401408_20240429

Administratif

29 avril 2024

C A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300205_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mercier demande au tribunal

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Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

La société Merck Medication Familiale a été rachetée par la société Procter & Gamble en décembre 2018, laquelle est devenue Procter & Gamble Health France (ci-après Procter & Gamble).

Source officielle

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

La société Merck Medication Familiale a été rachetée par la société Procter & Gamble en décembre 2018, laquelle est devenue Procter & Gamble Health France (ci-après Procter & Gamble).

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Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

[E] [P] a été embauché par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2007 en qualité de "project manager supply chain".

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Reconduite à la frontière

DTA_2302775_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Déderen, - les observations de Me Mercier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300688

Cassation

2 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2009), que la société Etablissements Mercier, propriétaire

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7ème Chambre

DTA_2406928_20250613

Administratif

13 juin 2025

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Mercier d'une somme de 1 200 euros.

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comm

6137213ccd580146773f21de

Cassation

15 mai 1990

social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société des Etablissements Julien Mercier

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1ere Chambre Section 2

650bdf89beee0f8318b97652

Appel

28 juillet 2023

veuve [G] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE [M] [G] épouse [P] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

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CJUE

ECLI:EU:C:1987:530

CJUE

8 décembre 1987

. # Imposta sull'entrata all'importazione di merci da parte di privati. # Causa 299/86.

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civ3

6137238ccd5801467740b352

Cassation

24 janvier 2001

Pierre Y..., demeurant 7, place de la Merci, 46000 Cahors, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400667_20240308

Administratif

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la commune de Mercy-le-Haut demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

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Reconduite à la frontière

DTA_2307834_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. C, assisté de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2207423_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Mercier demande au tribunal : 1°

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307594_20231218

Administratif

18 décembre 2023

à la charge de l'Etat le versement à Me Mercier de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400458_20240129

Administratif

29 janvier 2024

de l'Etat le versement à Me Mercier, de la somme de 1 000 euros.