X..., et d'autre part qu'à cette date la procédure d'exécution pratiquée à l'encontre de ce dernier n'avait pas été menée à son terme par la vente des meubles, ce dont il résulte que l'arrêt de cette procédure

pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée principalement sur les auditions de salariés réalisées dans le cadre des deux enquêtes menées

fonctions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la faute lourde s'inférait de ce que les opérations de police judiciaire avaient été menées

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "à l'issue d'une information menée

2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée

mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à tous les actes de la procédure menée

faute n'était imputable au Groupement, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas in concreto "si les opérations de débardage n'avaient pas été menées

démontrée ; que la cour d'appel n'a établi aucune faute de la victime pour les premières factures impayées du 4 mars 1982, puisque, comme le rappelaient M. et Mme Z..., aucune opération antérieure n'étant menée

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Association fraternelle sportive d'Esbly, dont le siège est 8

d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée

judiciaire, par motifs adoptés, que peu importait que le changement de lieu de travail eut été dicté par la mise en oeuvre d'un licenciement économique puisque ledit licenciement économique n'avait pas été mené

celle devant la cour d'appel », ce dont il résultait nécessairement que la convention du 27 juin 2013 n'était pas opposable à Mme [E] au titre des honoraires dus à l'avocat dans le cadre de la procédure menée

[R], alors : « 1°/ que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en rejetant

Y... n'était ni le gérant de la SCI du Menu, ni celui de la société Axima concept mandatée par la SCI du Menu, de sorte qu'il ne pouvait donc engager la SCI du Menu ; que la société Nouvelle 100% express

Mairie de Meaux — Caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à domicile, aux parents concernés.

somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que : " les deux gendarmes qui se sont présentés dans la nuit du 14 au 15 août 1997 chez Robert X..., ont dressé procès-verbal et mené

être effectivement qualifiées d'indices fragiles, étant souligné qu'aucune empreinte de Mohamed Y... n'a été relevée sur le véhicule des victimes et que les écoutes téléphoniques et les investigations menées