En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, de sorte qu&

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage

de 13 000 F sur le compte joint et soutenait que cette somme ne devait pas être intégrée dans l'actif de l'indivision puisqu'elle correspondait au remboursement de sa quote-part dans les charges du ménage

en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace

sur la culpabilité et la peine qui tient compte de la personnalité du prévenu" (arrêt, p. 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en retenant l'existence d'insultes et de menaces

doit être précise et détaillée en fait ; tel n'est pas le cas lorsque la question se borne à reprendre les termes alternatifs énoncés par la loi quant à l'usage vis-à-vis de la victime de la violence, menace

démontré qu'elle a fait l'objet de pressions par Thierry B... et les membres de la famille de celui-ci ; qu'il est également établi par les pièces que des témoins ont fait l'objet très récemment de menaces

d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace

motif disciplinaire est soumis à des délais stricts et qu'ainsi, à la date de la désignation, en juin 2002, le salarié, qui n'était plus protégé depuis mars 2002, n'avait aucune raison de se sentir menacé

[R] coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [F] [V], mineure de 15 ans, et coupable de viol et d'atteintes sexuelles par violence, contrainte

imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 par le ministre de la Santé en cas de menace

[X], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences

entre les mains du procureur de la République, le 13 mars précédent, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces

Y... avait injurié et menacé son employeur, alors que, d'autre part, ce comportement était constitutif d'une faute grave ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

alors que, d'une part, le préjudice a été sous-évalué et que, d'autre part, si l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 214 du Code civil, après avoir constaté que l'activité de Mme X... dans la gestion du ménage, la direction du foyer ou

l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent ; que fait partie de ces dommages la perte de revenus du ménage