APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de LYON, Me Jean-françois

Par ailleurs, ils furent accusés d'avoir procédé à des cessions frauduleuses de biens immobiliers. 6.

Le prix de cession était de 8 860 000 €, dont 8 200 000 € payable au comptant, le solde par un crédit-vendeur à échéance au 17 janvier 2022.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes relatives à la cession

Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

[D] la somme de 7 250 euros en remboursement du prix de cession, - dit qu'il appartiendra à M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2016), qu'un jugement a ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. A... ; 1.

de versement des sommes saisies La lecture de la requête elle-même précise en sa page deux que «Les retenues devront être versées à l'ordre de : SCP REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - UREN Maxime

Sarra avocat au barreau de Douai, INTIMÉE URSSAF Nord Pas de [Localité 3] représenté par son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maxime

ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [P] [G] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [S] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime

PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [F] [P] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANTE : Madame [C] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [R] [U] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime

FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime