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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460931.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462337.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467556.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Fait à Paris, le 4 novembre 2022 Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467878.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466504.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440596.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440660.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440666.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489895.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490331.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495272.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Fait à Paris, le 3 janvier 2025 Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498999.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Fait à Paris, le 27 mars 2025 Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491899.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:476405.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:476407.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496285.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Fait à Paris, le 3 janvier 2025 Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476924.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505357_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mauny La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301901_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Mauny La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202588_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mauny La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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