Conseil d'État · 4ème chambre — 21 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le maire d'Hautmont l'a placé en disponibilité d'office jusqu'au 2 février 2017. Par un jugement n° 1610177 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 18DA01940 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune d'Hautmont contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 août 2021, la commune d'Hautmont déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune d'Hautmont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune d'Hautmont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Hautmont et à M. A B.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche440596
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