. ; qu'en cours d'exécution, l'ouvrage a été partiellement détruit lors d'une tempête ; que Mme Y..., après avoir perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances, a refusé de payer le solde du coût des

la juridiction correctionnelle du 17 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues

augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il convenait de se reporter à l'acception de catégorie professionnelle" reconnue en matière de licenciement économique, à savoir

restitution du reliquat, alors : « 2°/ qu'en énonçant que le produit des infractions de travail dissimulé et de blanchiment de ce délit correspondait au chiffre d'affaires réalisé par le prévenu sur la période

des pièces jointes entre l'administration fiscale et sa cliente, intervenus au cours de la vérification de la comptabilité de cette dernière, concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour la période

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer

, pour en déduire que la période s'étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre 2006 est prescrite de sorte que M.

motivé le redressement ultérieur ; qu'il en est notamment ainsi lorsque la législation est demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, lors d'un précédent contrôle sur la période

l'arrêt retient souverainement que la société [...] a tenté d'imposer unilatéralement à ses clientes de nouvelles conditions tarifaires qui n'étaient pas justifiées par l'augmentation du coût des matières

à la convocation préalable, dans les formes prévues par l'article 144, de l'avocat du prévenu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y... a été placé en détention provisoire, en matière

d'une prétendue erreur matérielle, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X... a été placé en détention provisoire, en matière

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1993), rendu en matière de référé, que déclarant avoir effectué des

représentée par Mme Jacqueline Y... en vertu d'un pouvoir spécial A l'issue d'une procédure de vérification de l'application de la législation de sécurité sociale ayant porté sur la période du

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Volailles Coeur de France de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

[M] [T], récoltant et vendeur de raisin au kilo, a cité directement ce dernier, le 18 mai 2017, devant le tribunal correctionnel des chefs de diverses infractions en matière de contributions indirectes

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 13 novembre 1996, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle assortis d'une période

de congés payés s'étendait du 1er mai au 30 avril de l'année suivante et qu'elle avait proposé à la salariée de prendre ses congés payés pour la période de référence avant le 1er juin 1999 date du début