AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421072
31 octobre 2001
31 octobre 2001
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
Source officiellePage 22 sur 979
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700
Résumé IA — à vérifier