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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421072

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

titre que la fonction d'affichage du film publicitaire constitue l'élément déterminant qui distingue l'imprimé vidéo des brochures publicitaires classiques, sans définir les natures, matières

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427406

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

; "alors que la notion de " peine " contenue à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme comme celle "d'accusation en matière pénale" figurant à l'article 6 1 de la même Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 « en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par une juridiction siégeant en France ou au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00427

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] coupable du délit de vol aggravé, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction de port d'arme, alors « que tout jugement en matière correctionnelle

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247937

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a déclaré avoir rempli ses fonctions. Il a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales concernant

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

les demandes de Mr [Z] ne sont pas prescrites - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Z] est nulle - dit et jugé que Mr [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [J] est nulle - dit et jugé que Mme [J] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7014e48b715ba2d68f08

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

-de plus, l'employeur était soumis au respect d'une règle spécifique en la matière, à savoir l'article R 4222-20 du code du travail faisant obligation à l'employeur de maintenir l'ensemble des installations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

divorce en lui-même ; [Z] [V] n'a pas non plus remis en cause le divorce dans ses conclusions ; Il apparaît donc que le divorce n'est plus contesté en cause d'appel ; Il est constant en pareille matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

2018, et déclare reprendre au soutien de ce moyen les motifs retenus par le magistrat chargé de la mise en état, selon lesquels la territorialité de la postulation des avocats ne s'applique pas en matière

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité due par la SARL Trans Union à la société Tokio Marine, qu'elle réduit à 54 075,12 €.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb7c08109ee75a5740172e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire et rejeté sa demande d'exécution de travaux sous astreinte. Elle l'infirme sur le surplus et st

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'appel de sa déclaration d'appel ; que le licenciement sera ainsi jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société employeur ayant totalement éludé les règles applicables en matière

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'employeur qui ne justifie pas avoir proposé à sa salariée des actions de formation ni envisagé avec elle quels pouvaient être ses besoins en la matière a manqué à son obligation.

Source officielle