qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l'audience par Me Mathilde

numéro 998 823 504 RCS Lyon, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me VIGIER Mathilde

[O] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

NUANCES SUBTILES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E000728J - Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631, substitué par Me Mathilde

] [N], née le 03/02/1976, demeurant [Adresse 4] comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : [P] [W], en présence de Mathilde

rendu le 23 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 03 / 10585 APPELANT 1o-Monsieur Mohamed X... 4 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS représenté par Me Mathilde

d'un pouvoir Et : Mme [Y] [S], [C] [I], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 332 857 010 Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu

[L] [Q] [R], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] : 793 910 944 Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, Me Mathieu

postulant non plaidant INTIMEE : Madame [U] [E] née le 19 Avril 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Barbara BOUYSSI par Me Matthieu

11 avril 2022 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : () 3° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné

PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [D] 35B avenue Charles de Gaulle Immeuble l’Hivernet 05200 EMBRUN représentée par Me Gaelle MATHIEU

atlantique et du Centre Ouest, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 870 800 299 03000 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

APPELANTE SAS BELAMBRA CLUBS ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Ont été entendues au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 août 2022 à 14 heures 45 en présence de Mme Bécirspahic, greffière d'audience : - le rapport de Mme Mathieu, juge des référés ;