n o 34952/07 Anne BEECKMAN et autres contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 septembre 2018 en une chambre composée de   :   Robert

Madame [E] [S] mineure représentée par ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 11] tous trois représentés par Me Erick ROYER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C1732 et par Me Mathieu

née le 01 Mai 1959 à [Localité 18] (87) [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [B] [H] né le 03 Mars 1963 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 13] ayant tous deux pour avocat postulant Me Mathilde

nationalité française Demeurant [Adresse 7] [Localité 13] Représentés par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653, Assistés de Me Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT

Robert PP..., domicilié [...]                    , 52°/ Mme Evelyne QQ..., domiciliée [...]                                  , 53°/ Mme Sylvie QQ..., domiciliée [...]                                          

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Rep: la SELARL HJHY en la personne de Me HARDOUIN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Robert

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

VOYAGEURS N° SIRET : 519 037 584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Henri GUYOT de la SELAS BRL AVOCATS, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 -substitué par Me ROPERT

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Joseph SUISSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 substitué par Me Mathilde

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 substitué sur l'audience Me Robert

n° 22/451 et appelants sous le n° 22/926 : 1/ Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] 2/ Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 12] 1 & 2/ représentés par Me Mathilde

] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD GELY Me Laurine GOUARD-ROBERT

Robert VV..., domicilié [...] , 45°/ à Mme Carine DD... , domiciliée [...] , 46°/ à M. Frédéric WW..., domicilié [...] , 47°/ à M. XXX... Mustapha, domicilié [...] , 48°/ à M.

In 2001 criminal proceedings were brought against him for armed robbery.

légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 503 698 664 représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Matthieu

Localité 3] représentée par Maître Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS - D’HIEUX-LARDON - CHAPUT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P304 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

Robert et de B... Suzanne De nationalité francaise, marié, journaliste Demeurant ...