AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb186
24 juillet 2025
24 juillet 2025
LE FLANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu CEZILLY Me Benjamin NAUDIN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Avril 2025.
Source officiellePage 22 sur 102
6ème chambre
DTA_2004294_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
titre de recette émis à son encontre le 6 novembre 2019 par le maire de Sevran (93) pour un montant de 70 663,56 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier Rougemont / Perrin
Source officielle