Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Victoria ; Considérant ce qui suit : 1.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mathilde

662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume METZ (SCP PIRIOU METZ NICOLAS

SARLu Cabinet Remarquable, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [U] [A] [H], gérante de la SARLu Cabinet Remarquable, domiciliée [Adresse 2] et assistée de Maître Mathilde

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE LE [Adresse 6] [Localité 8] ALESIA , association déclarée (SIREN 890 967 425) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathilde

à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

Alexia de nationalité francaise, divorcée Sans profession demeurant... 97440 ST ANDRE à la REUNION Prévenue, libre, appelante, non comparante Représentée par Maître DUMAS Nicole, avocat au barreau

Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : ASSOCIATION FONCIÈRE D'HIPSHEIM, association foncière de remembrement représentée par son président Sise [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 20 JUIN 2024 PROROGÉE EN DATE DU 01 JUILLET 2024 DEMANDERESSE LE VILLAGE [3] Société Civile dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP Nicolas

2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Gestion et Transactions de France “GTF” - [Adresse 5] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

: Me Nicolas LISIMACHIO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 INTIMEE : Madame [O] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau

Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

PGP LES PUISATIERS DU GRAND [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2237 S.A.S.

redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2025F78Numéro de PC: 2025RJ44Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

] [Localité 4] Représentée par Me Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT MILTAT ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

INTIMEE : POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU