Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Jocelyn E..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole, Laurence I..., demeurant Maison Adésir, Mome-Vert à La Croix (Martinique), 5 / de Mme Josiane, Etienne J..., demeurant ... (18e), 6 / de M.

Représentant(s) : [I] HAUCHARD Virginie, [M], [B], comparante Maître [V] [C]/Barreau d'Ales Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu

Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : KENZARI Jamel, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu

2025 005731 Débiteur(s): MME [S] [R] (EI) - [Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu

Débiteur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : AGOPIAN Jacques Lazare, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

(SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : DINC Yalcin, non-comparant [D] [M], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu

Débiteur(s): GRAY&CIE 09 (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [L] [N], [U], [T], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

Débiteur(s): [B] [K] Environnement (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : [B] Sébastien, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

Mathieu Y..., 5 / de M. Olivier Y..., 6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... (7e), 7 / de la société SICRA, dont le siège social est à Centra 307 Chevilly-Larue, ...

du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

REQUÉRANT : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] Noncomparant, représenté par Me Mathilde TESSIER, avocat au barreau de RENNES EN

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et le Conseil Départemental, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

siège social [Adresse 1] En qualité d'assureur de Monsieur [I] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Eric MANDIN

Les dernières écritures pour la société MAISONS DU MONDE ont été déposées le 21 février 2022.

le maire de la commune de Neuves-Maisons a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuves-Maisons une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

* * * PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Les époux [J] confient la construction de leur maison d'habitation à la Sas Maisons Bati Sud selon contrat du 9 février 2018.

B C en vue de la surélévation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 6 février 2018 de la même autorité rejetant leur recours gracieux.