AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
qualité audit siège ayant son siège au 10 Boulevard Alexandre Oyon-72000 LE MANS Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée sur l'audience par Me Matthieu
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Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89698
20 septembre 2007
20 septembre 2007
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social 4 rue Jules LEFEBVRE 75009 PARIS 09 représentée
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