importantes sans incidence hydraulique puisque est prévu un abaissement de la ligne d’eau de 2 mètres ; - la période de retour est de plus de 400 voire 500 ans ; - les expertises n’ont relevé aucun dégât

REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-François DEJAS

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ambulances de France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

3 / de Mme Colson, demeurant tous deux 49, Grande rue, 54280 Laneuvelotte, 4 / du service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 27, rue du Cardinal Mathieu

Les dégâts constatés dans le bâtiment 3B datent d'un incendie de 2018 et sont antérieurs à son entrée en jouissance des lieux.

DOMOFRANCE C/ [G] [I] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -Me Yasmina RACON TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6]

DOMOFRANCE C/ [X] [J] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[X] [J] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité

N° RG 24/00223 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKCA Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS - 159 la SELARL MATHIEU

MINUTE N° 244/22 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Mathilde SEILLE Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

NATIONAL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIME Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

IMMO'AUTO C/ [D] [J] [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu NADAL Me Gwendoline PREVOSTAT Décision déférée à la

DESIGN PEINTURE pris en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité [Adresse 4] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

[I] [N] de rétablir l'accès situé dans le dégagement du 1er étage afin de permettre à M.

    Principes généraux dégagés par la jurisprudence de la Cour 46.

Marion BONNOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [B] né le 09 Octobre 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

S.A.R.L.CABINET LIAUTARD AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPINERO Me François ROSENFELD Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Jean-Mathieu

Bureau 403 [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [V], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu