personne de sa présidente, Mme [I] [W], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 815 174 941 Représentée par Me Matthieu

IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Jean-philippe BOURRA

déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00738 APPELANTE CCAS DE LA [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

[Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Christelle Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 septembre 2023 tenue par Véronique Dellelis

RUSORO MINING LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux 1500-1055 West Georgia Street Vancouver British Columbia (V6E 4N7) CANADA représentée par Me Matthieu

toque : J10 SA BANQUE PRIVEE 1818 RCS PARIS 306 063 355 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

NATIXIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Dimitri

L0029 Représenté par Me Maurice LANTOURNE, avocat au barreau de PARIS, toque L.163, avocat plaidant SASU CDR CREANCES N° SIRET : 542 054 168 [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Matthieu

zone UC dans sa version 2016 soit demeuré inchangé, l'extension de la maison d'habitation projetée par M. et Mme F était conforme à la destination de cette zone urbaine mixte de faible densité des bourgs

DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et plaidant par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BINET Mathilde

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 7] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

avocat au barreau de PARIS, toque : E1354 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva Pascale née le 8 septembre 1995 et Héléna Mathilde née le 18 octobre 2001 ... ... 20214 CALENZANA

avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 101 INTIMÉS : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste MATHIEU

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Nanterre sous le n°380 129 866, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu